Côte d’Ivoire : environ 500 agents d’affaires judiciaires interdits d’exercer

Abidjan, le 27 août 2026 – Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, a pris une mesure visant à renforcer le respect des obligations légales et réglementaires dans la profession d’agent d’affaires judiciaire. À travers l’arrêté n°333/MJDH/DSJRH du 26 août 2026, l’exercice de cette activité est interdit à environ 500 agents d’affaires judiciaires sur l’ensemble du territoire national.

Cette décision fait suite aux contrôles effectués par les services de la Direction des Services Judiciaires et des Ressources Humaines (DSJRH), qui ont relevé plusieurs manquements aux obligations encadrant l’exercice de cette profession.

Des obligations légales et réglementaires non respectées

La profession d’agent d’affaires judiciaire est régie par la loi n°75-352 du 23 mai 1975 relative aux Agents d’Affaires, ainsi que par le décret n°2024-325 du 22 mai 2024 portant réglementation de cette activité.

Ces textes soumettent notamment les professionnels concernés à certaines obligations. Le décret leur impose, entre autres, de souscrire une police d’assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ainsi que celle de leurs collaborateurs.

Par ailleurs, les différents arrêtés de nomination prévoient que les agents d’affaires judiciaires doivent s’installer dans un délai de six mois à compter de leur nomination et fournir au ministère de la Justice et des Droits de l’Homme les justificatifs attestant de leur installation effective.

Or, les contrôles réalisés par les services compétents ont établi que les agents concernés par l’arrêté du 26 août 2026 n’avaient pas satisfait à ces exigences, pourtant nécessaires à l’exercice légal de leur profession.

Une interdiction applicable sur tout le territoire national

En conséquence de ces manquements, l’arrêté signé par le Garde des Sceaux interdit aux intéressés d’exercer l’activité d’agent d’affaires judiciaire sur l’ensemble du territoire ivoirien.

Toutefois, cette interdiction n’est pas définitive. Les agents concernés devront préalablement se conformer aux obligations prévues par les textes en vigueur. Ils pourront ensuite être autorisés à reprendre leur activité à la faveur d’un nouvel arrêté.

Vers une meilleure régulation de la profession

À travers cette mesure, le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme entend renforcer le contrôle de l’activité d’agent d’affaires judiciaire et veiller au respect des règles qui encadrent son exercice.

L’arrêté du 26 août 2026 s’inscrit ainsi dans une démarche de moralisation, de professionnalisation et de renforcement de la régulation de cette profession, dans le but de garantir le respect des obligations légales et réglementaires par l’ensemble des acteurs concernés.

source: https://www.facebook.com/MinistereJusticeCI?locale=fr_FR

Hermann N’Zarama